Conditions générales de vente

Applicables à compter du 14/11/2024

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont en libre accès sur le site internet www.levidencefrance.fr . Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL L’Evidence  immatriculée 903 673 176 au R.C.S. Bourg-en-Bresse , dont le siège social est au 8 za la Vavrette 01250 Tossiat et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :pavés-dallages-parements pierres naturelles, décoration extérieure en pierres naturelles, décoration, granulats, aménagements extérieurs Les présentes conditions générales de vente substituent à tous les accords oraux (sauf accord écrit de la société). Par le fait de cocher au moment du paiement « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter . L’acceptation de ces CGV emporte l’adhésion entière et sans réserve à ces dernières.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Clause n° 2 : Prix

Les prix sont libellés en TTC. La société SARL L’Evidence s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment travaillant sur le marché international, les coûts peuvent variés . Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Des frais supplémentaires (livraison) s’appliquent.

Les devis demandés en ligne sont valables un mois. (transport et produit). Les produits devisés ne seront pas toujours en stock et un délai de commande sera appliqué à titre indicatif (en fonction des produits commandés.)

Toutefois certaines matières peuvent être commandées mais peuvent subir des pénuries, des retards ou tout autre raison indépendante de la volonté de la société. A ce titre, si le client souhaite annuler la commande (hors commandes spéciales et sur mesure ) alors l’acompte sera rendu mais sans autre possibilité de dédommagement.

Clause n° 3 : Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le produit doit être retourné dans son état d’origine et dans son emballage d’origine. (hors produit en solde).

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• par CB

Clause n° 5 : sur mesure et commande spéciale

Le client est responsable des côtes commandées et toute modification de côtes ou ajout d’un produit personnalisé donnera lieu à une signature d’un nouveau bon de commande. Toute commande  spéciale ou sur mesure sera validée si un acompte de 50% est versé. Aucun remboursement ne sera possible pour des produits « sur-mesure » ou en commande spéciale (produits commandés spécialement par le client non tenus en stock) qui seraient annulés par le client alors qu’ils sont en commande ou produits (article L221-28 3° du code de la consommation ).

Clause n° 6 : Livraison et chargement

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont généralement de 4 jours ouvrables. Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de livraison et du poids des produits. Nous livrons uniquement en France et Europe . Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.  La livraison est payante et fait partie intégrante du montant de la commande.                                                                                                                Le client doit s’assurer en cas de livraison, que l’accès est possible jusqu’au point de livraison.  Le client doit vérifier dès la livraison la réception. Il faudra des réserves claires et justifiées (photos à l’appui) et signer le bon de livraison.

Clause n° 7 : Informations produits

Les informations (dimensions, couleurs et photos)  présentées sur le site www.levidencefrance.fr, via des échanges mails ou WhatsApp  ont pour vocation de donner une représentation la plus proche possible de la réalité en conformité avec l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Ces informations non exhaustives ne sont données qu’à titre indicatif et proviennent des données communiquées par les fabricants ou fournisseurs. En particulier, la différence de perception des matières, des formes, des tons et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité de l’Evidence.

Clause n° 8 : Retours et reprises

La famille colles-joints ne sera pas reprise puisqu’en fonction des conditions de stockage le produit peut-être détérioré. L221-28 4° code de la consommation.

Les produits « sur-mesure » ou « commande spéciale (un produit qui n’est habituellement pas dans la gamme qui aurait été commandé exclusivement pour le client)  ne seront pas repris non plus.

Les produits de la gamme, s’ils sont en bon état (ne pas s’en servir , ne pas monter le produit et dans le colis d’origine) seront repris et un avoir sera effectué. Le client devra avoir prévenu de la demande de retour dans les 2 jours maximum après réception des produits via la boîte mail contact@levidencefrance.fr .Les frais de retours seront à la charge du client.

En cas de casse, il faudra avoir justifié des réserves sur le bon de transport (photos à l’appui) et signer le bon de livraison.

En cas de litige, le client peut contacter via mail contact@levidencefrance.fr. Si aucun règlement amiable n’est trouvé, le client peut saisir le médiateur compétent.

Clause n° 9 : Garanties et exclusions

GARANTIES : conformité

Article L217-4 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-12 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Vice caché 

Article L211-1 Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 18 février 2005

Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :

“Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

“Art. 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

“Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

“Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts.

“Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

“Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

“Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

“Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

“Art. 1648, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite”.

EXCLUSIONS : Les produits vendus étant des produits naturels aucune uniformité de couleur n’est garantie (même sur une même commande).

Des écarts de piges sont tolérés -5mm/+5mm.

Un mauvais stockage chez le client qui dégraderait le produit ne pourrait pas être garantie par la Société.

La société ne sera plus tenue d’aucune garantie lorsque la mise en œuvre aura été exécutée. Elle ne pourra pas être tenue responsable d’un quelconque défaut de pose.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SARL L’Evidence ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.levidencefrance.fr  y compris les textes, images, logos, graphismes, sont la propriété exclusive de l’Evidence ou des fournisseurs ayant accepté l’utilisation par la dite entreprise  et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Clause n° 12 : Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de cette commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Bourg-en-Bresse.